Loi Boutin

Dans son obligation d’informer précisément les locataires d’un logement de la surface habitable réelle du bien loué, la Loi Boutin impose au bailleur de procéder à un mesurage normalisé dénommé mesurage Loi Boutin.
Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable du bien loué doit obligatoirement figurer dans les documents afférents à la location et être remis au locataire avant la signature du bail. Les locations meublées et les locations saisonnières sont les seules locations de biens destinés à l’habitat exemptées du mesurage Loi Boutin.

Les normes de mesurage Loi Boutin sont nationales et diffèrent du mesurage Loi Carrez des lots de copropriété. Une erreur importante du mesurage Loi Boutin, ou l’absence de mesurage Loi Boutin lors de la location d’un logement autorise le locataire à faire réduire le montant du loyer même après son entrée dans les lieux si la surface exacte est inférieure à celle annoncée. Dans le cas où la surface habitable est supérieure à la surface annoncée, aucune contrepartie n’est due au bailleur.
Effectué par un diagnostiqueur immobilier, le mesurage Loi Boutin devient alors un diagnostic de surface Loi Boutin dégageant la responsabilité du bailleur ou de son mandataire.

Immobilier Roissy-en-Brie

La population de Roissy-en-Brie ne cesse d'augmenter depuis les années soixante-dix. Pas très loin de Paris, très bien desservie par les transports, Roissy-en-Brie est une ville agréable dont l'un des attraits est sa vaste forêt. La population de Roissy-en-Brie travaille majoritairement dans le secteur tertiaire et est constituée dans l'ensemble de familles avec enfants propriétaires de leur logement. L'immobilier à Roissy en Brie est dynamique et le prix de vente dans l’immobilier ancien se situe aux environs de 3200 euros le mètre-carré.

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